Consultation : Recommandations initiales pour l’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé
La consultation est maintenant terminée. Du 7 mai au 13 septembre 2021, nous vous avons demandé votre avis sur les normes proposées pour contribuer à rendre les soins de santé dans les hôpitaux plus accessibles aux personnes handicapées.
Contexte
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été adoptée à l’unanimité. En vertu de cette loi, des normes d’accessibilité ont été établies dans le règlement afin de prévenir et d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie au quotidien. Les normes s’appliquent à chaque organisme ayant au moins un employé dans les secteurs public, privé et sans but lucratif.
L’une des fonctions de la LAPHO consiste à établir le processus législatif pour l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité par l’intermédiaire des comités d’élaboration des normes. À l’automne 2019, le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité a rappelé le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé, un groupe de représentants formé de personnes handicapées, d’organismes pour les personnes handicapées et de spécialistes du secteur, afin qu’il formule des recommandations pour une proposition de normes d’accessibilité pour les soins de santé en milieu hospitalier.
À propos de la consultation
Les soins de santé accessibles sont essentiels pour chaque personne dans leurs activités quotidiennes. Les normes d’accessibilité proposées pour les soins de santé visent à trouver des solutions pour cerner, éliminer et prévenir les lacunes et les obstacles d’accessibilité auxquels sont confrontées les personnes handicapées tout au long de leur séjour à l’hôpital. L’élimination des obstacles permettra aux personnes handicapées d’être plus autonomes et de préserver leur dignité lorsqu’elles reçoivent des services de soins de santé en milieu hospitalier.
Le comité a élaboré des recommandations initiales visant à alimenter le travail du gouvernement sur les normes d’accessibilité proposées en milieu hospitalier.
Le comité examinera tous les commentaires reçus avant de soumettre son rapport final et ses recommandations au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité aux fins d’examen.
Recommandations initiales
Le rapport initial comprend 22 recommandations élaborées par le comité et ayant fait l’objet d’un vote. Les recommandations offrent une orientation réalisable sur la façon d’intégrer l’accessibilité à la planification des soins de santé et permettre de cerner, d’éliminer et de prévenir les obstacles récurrents pour les personnes handicapées.
Lirez les recommandations initiales
Recommandations finales
Le comité a examiné tous les commentaires, a finalisé ses recommandations et les a présentées au ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité aux fins d’étude.
Comme le prévoit la loi, le ministre décidera de recommander ou non au lieutenant-gouverneur en conseil d’adopter la norme proposée par règlement, dans sa totalité, en partie ou avec des modifications.
Lire les Recommandations finales du comité.
Protection de la vie privée
Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (le « ministère ») est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31. La collecte de vos renseignements personnels est nécessaire en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en vue de permettre la bonne administration du soutien du ministère pour les travaux du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé (le « comité »), qui est conforme au mandat du ministère. Les renseignements personnels facultatifs que vous choisissez de fournir (p. ex. adresse électronique et données démographiques) et vos commentaires seront collectés par le ministère, rendus anonymes et transmis au comité. Vos réponses seront examinées par le ministère et le comité en vue d’alimenter les conseils élaborés par le Comité à l’intention du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Les résultats du sondage peuvent également être intégrés à un rapport sommaire visant à offrir une vue d’ensemble de la rétroaction.
Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de vos renseignements, communiquez avec :
Alex Ibrahim
Chef de l’Unité de l’élaboration des normes aux fins de la LAPHO
Alex.Ibrahim@ontario.ca
Si vous avez des questions au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, communiquez avec :
Coordonnateur de l’accès à l’information
400, avenue University, 2e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9