Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Commission d’enquête indépendante sur les finances (la « Commission ») a été créée en vertu du décret numéro 1005/2018.

  1. Chacun des commissaires touchera une rémunération maximale de 50 000 $;
  2. Les commissaires se feront rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de leurs fonctions pour la Commission, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Le présent décret prendra effet à la même date que le décret numéro 1005/2018.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 17 juillet 2018