Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Mike Chopowick a été nommé membre à temps partiel de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour un mandat fixe de deux ans, par le décret 992/2023 daté du 13 juillet 2023;

En conséquence, que, en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Mike Chopowick, de Pickering, est nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 13 juillet 2023