Décret 1030/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25 (la « LDFC ») et du paragraphe 10(1) du Règl. de l’Ont. 167/95 pris en application de la LDFC, la ministre des Richesses naturelles et des Forêts (la « ministre ») a le pouvoir de modifier un permis d’aménagement forestier durable (« PAFD ») accordé en vertu de l’article 26 de la LDFC aux fins d’approvisionner en ressources forestières une installation de transformation de ressources forestières;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 34(3) de la LDFC, une modification à un PAFD peut être apportée uniquement avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, sauf si le titulaire du permis a consenti par écrit à la modification;

Attendu que Dryden Forest Management Company Limited, une société constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario (« DFMCL ») est titulaire du PAFD portant le numéro 542444 accordé en vertu de l’article 26 de la LDFC et approuvé par le décret 1424/98 daté du 10 juin 1998 (ce PAFD, en sa version modifiée de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD de la forêt Dryden  ») visant la forêt Dryden;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 34(4) de la LDFC, la ministre a fourni un avis écrit à DFMCL, par lettre datée du 1^er mars 2016, l’informant de ce qui suit :

• L’intention de la ministre de modifier le PAFD de la forêt Dryden, notamment afin d’y inclure un engagement d’approvisionnement en bois demandant à DFMCL de mettre à la disposition de Domtar Inc. (« Domtar ») un approvisionnement en ressources forestières conformément à une entente d’approvisionnement en bois projetée (l’« entente d’approvisionnement projetée »), de mettre à jour les données sur la superficie totale du secteur et le secteur des terres productives du PAFD de la forêt Dryden, de mettre à jour la carte du secteur du PAFD de la forêt Dryden, de supprimer trois conditions de l’annexe E exigeant de DFMCL qu'elle mette des ressources forestières à la disposition d’autres entités, et afin d’apporter d’autres modifications d’ordre administratif (les « modifications projetées »),
• Les raisons des modifications projetées;
• L'occasion pour DFMCL de présenter des observations à la ministre dans les 30 jours civils relativement aux modifications projetées au PAFD de la forêt Dryden;

Attendu que par lettre datée du 17 mars 2016, DFMCL a présenté des observations à la ministre sur les modifications projetées, et a indiqué qu’elle n’acceptait pas les modifications à son permis visant à inclure un engagement d'approvisionnement en bois demandant à DFMCL de mettre à la disposition de Domtar un approvisionnement en bois conformément à l’entente d’approvisionnement projetée (les « observations de DFMCL »);

Attendu que la ministre a dûment tenu compte des observations de DFMCL et de tous les autres facteurs que la ministre doit prendre en considération en vertu du paragraphe 34(2) de la LDFC, et a déterminé que les modifications projetées au PAFD de la forêt Dryden devraient être apportées;

Attendu qu conformément au paragraphe 34(5) de la LDFC, les modifications projetées sont conformes au plan de gestion forestière applicable;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 34(3) de la LDFC, la ministre est par les présentes autorisée à modifier le PAFD de la forêt Dryden pour apporter les modifications projetées.