Décret 1031/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
- Le décret numéro 850/2006, portant création du Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce, est par les présentes révoqué.
Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Approuvé et décrété : 11 juillet 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 25 juillet 2019