Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Que, conformément au paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Carol Anne McDermott de Windsor soit nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour une période commençant à la date du présent décret et se terminant le 26 juin 2022.

Et, attendu que Carol Anne McDermott a été nommée de nouveau membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat de cinq ans, le 27 juin 2017, par le décret numéro 939/2017;

En conséquence, que le décret numéro 939/2017 soit révoqué à la date du présent décret en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 12 septembre 2018