Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministre ») ou un prédécesseur en droit de celui‑ci, est la propriétaire inscrite de certains biens du gouvernement, au sens de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « LSMI »), à l’appendice « A » ci-jointe (les « biens‑fonds »);

Attendu que la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (« SOII ») s’est vu déléguer le pouvoir du ministre de disposer des biens du gouvernement à certaines conditions;

Attendu que, conformément au paragraphe 9(5) de la LSMI, le ministre ou la SOII, à titre de déléguée du ministre, doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour disposer de biens du gouvernement;

Attendu que le ministre, par l’entremise de la SOII, propose de disposer des biens‑fonds sur le marché libre à leur juste valeur ou ainsi qu’il est par ailleurs autorisé à le faire sans autres approbations en vertu de la Directive sur les biens immobiliers du Conseil de gestion du gouvernement;

Par conséquent,

  1. En vertu de l’article 9 de la LSMI, le ministre et la SOII ont par les présentes le pouvoir de vendre les biens‑fonds, de même que les droits ou intérêts qui se rattachent à ces biens‑fonds, ou d’en disposer par ailleurs, pourvu que :
  1. avant toute vente, le ministre et la SOII exercent toute la diligence voulue et obtiennent les approbations nécessaires pour aller de l’avant, notamment pour ce qui est de satisfaire aux exigences de la Directive sur les biens immobiliers du Conseil de gestion du gouvernement et à toute obligation de consulter les peuples autochtones, lorsque cela est nécessaire, et de fournir des mesures d’accommodement au besoin;
  2. si un bien n’est pas offert en vente sur le marché libre à sa juste valeur ou ainsi que la Directive sur les biens immobiliers du Conseil de gestion du gouvernement l’autorise par ailleurs, toutes les approbations requises en vertu de la Directive sur les biens immobiliers soient obtenues avant la disposition.

Et, En Outre, ce pouvoir de transférer les biens‑fonds visés en vertu de l’article 9 de la LSMI est valide jusqu’au 26 mars 2024.

Annexe A

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Approuvé et décrété : 29 juillet 2021