Décret 1066/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du paragraphe 4.0.2 (1) de la Loi sur les alcools, la Régie des alcools de l’Ontario (la « RAO ») peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, créer des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour ses employés;

Attendu que la RAO demande l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil de réviser les grilles de salaires et les conditions d’emploi de ses employés représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, division des employés de la Régie des alcools;

En conséquence, en vertu du paragraphe 4.0.2 (1) de la Loi sur les alcools, les grilles de salaires et conditions d’emploi révisées des employés représentés par le syndicat, prévues dans le protocole d’accord signé le 9 mai 2021 entre la Régie des alcools de l’Ontario et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario au nom de sa division des employés de la Régie des alcools, sont approuvées le 9 août 2021.