Décret 1069/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation, Warren Morris, de Toronto, est de nouveau nommé membre à temps partiel de la Commission de négociation pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 31 décembre 2019.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 26 juillet 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 13 août 2019