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Décret 1071/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Attendu que Pamela Arnott a été nommée de nouveau membre à temps partiel de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pour un mandat fixe se terminant le 31 décembre 2019, par le décret numéro 248/2019;
Et attendu que Pamela Arnott a donné sa démission, laquelle prend effet le 11 juin 2019;
En conséquence, que le décret numéro 248/2019 soit révoqué le 11 juin 2019 en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Approuvé et décrété : 26 juillet 2019