Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, pour aussi longtemps qu’un ministre de la Couronne mentionné dans la colonne 1 est absent ou dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs et fonctions qui lui sont ou peuvent lui être assignés par la loi sont assignés et transférés au ministre mentionné, en regard, dans la colonne 2, pour qu’il les exerce durant l’absence ou l’incapacité d’agir du ministre mentionné dans la colonne 1 :

Colonne 1 Colonne 2
premier ministre et président du Conseil vice-premier ministre ou, subsidiairement, ministre des Finances
ministre des Affaires intergouvernementales ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce ou, subsidiairement, ministre de l'Infrastructure
ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports)
procureur général ministre des Affaires intergouvernementales ou, subsidiairement, Secrétariat du Conseil du Trésor ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé de la Santé mentale et des Dépendances)
ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires ministre sans portefeuille (ministre associée des opportunités sociales et économiques des femmes) ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (Ministre associé du Logement)
ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associée des opportunités sociales et économiques des femmes)
ministre des Collèges et Universités ministre de l’Éducation ou, subsidiairement, ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce ministre de la Réduction des formalités administratives ou, subsidiairement, ministre des Affaires municipales et du Logement
ministre de l’Éducation ministre des Collèges et Universités ou, subsidiairement, Solliciteur général
ministre de l'Énergie ministre des Richesses naturelles et des Forêts ou, subsidiairement, Solliciteur général
ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou, subsidiairement, ministre de l'Infrastructure
ministre des Finances président du Conseil du Trésor
ou, subsidiairement, ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
ministre des Affaires francophones ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport ou, subsidiairement, ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme
ministre de la Santé ministre des Soins de longue durée ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé de la Santé mentale et des Dépendances)
ministre des Affaires autochtones ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme ou, subsidiairement, Procureur général
ministre de l’Infrastructure ministre des Services au public et aux entreprises ou, subsidiairement, ministre des Transports
ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ministre des Collèges et Universités ou, subsidiairement, ministre de l’Éducation
ministre des Affaires législatives Procureur général ou, subsidiairement, ministre des Services au public et aux entreprises
ministre des Soins de longue durée ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité ou, subsidiairement, ministre de la Santé
ministre des Affaires municipales et du Logement ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé du Logement)
ministre des Mines Ministre des Richesses naturelles et des Forêts ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports)
ministre du Développement du Nord ministre des Mines ou, subsidiairement, ministre de la Réduction des formalités administratives
ministre des Richesses naturelles et des Forêts ministre de l'Énergie ou, subsidiairement, ministre de la Réduction des formalités administratives
ministre des Services au public et aux entreprises ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ou, subsidiairement, ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires ou, subsidiairement, ministre des Soins de longue durée
ministre de la Réduction des formalités administratives ministre des Affaires municipales et du Logement ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé du Logement)
ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité ministre des Soins de longue durée ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associée des Opportunités sociales et économiques des femmes)
solliciteur général ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports)
ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme ou, subsidiairement, ministre des Affaires francophones
ministre des Transports ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports) ou, subsidiairement, ministre des Finances
ministre sans portefeuille (ministre associé de la Santé mentale et des Dépendances) ministre de la Santé ou, subsidiairement, ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
ministre sans portefeuille (ministre associé du Logement) ministre des Affaires municipales et du Logement ou, subsidiairement, ministre de l'Infrastructure
ministre sans portefeuille (ministre associé des Transports) ministre des Transports ou, subsidiairement, ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
ministre sans portefeuille (ministre associée des Opportunités sociales et économiques des femmes) ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associé de la Santé mentale et des Dépendances)

En outre, en l’absence ou l’incapacité d’agir du président du Conseil du Trésor, ses pouvoirs et fonctions sont assignés et transférés au vice-président du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir du vice président, au ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce ministre, au solliciteur général, sous réserve du paragraphe 1.0.3 (3) de la Loi sur l’administration financière et du paragraphe 2 (5) de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement relativement aux réunions du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement;

En outre, le présent décret ne doit pas être interprété comme nommant des membres suppléants du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement en vertu du paragraphe 1.0.2 (2) de la Loi sur l’administration financière et du paragraphe 2 (3) de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement;

En outre, le décret 1580/2021 daté du 24 novembre 2021 est par la présente révoqué.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 03 août 2022

Modifié par : Décret 763/2024