Décret 1092/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers (la « Loi »), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances à acheter des valeurs mobilières de l’Office ontarien de réglementation des services financiers (l’« Office ») ou à lui consentir des prêts aux montants, aux moments et aux conditions que fixe le ministre, sous réserve du capital maximal, selon ce que précise le lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut être acheté ou prêté ou qui peut être impayé à un moment donné, et attendu que la province de l’Ontario estime qu’il est souhaitable de consentir un prêt à l’Office;

Par conséquent :

1. En vertu du paragraphe 13(1) de la Loi, le ministre des Finances est par les présentes autorisé, au nom de la province de l’Ontario, à consentir à l’Office un prêt aux montants, aux moments et aux conditions que fixe le ministre des Finances, pourvu que le capital maximal consenti ne dépasse pas vingt millions de dollars (20 000 000 $).
2. En vertu du paragraphe 13(3) de la Loi, est délégué par les présentes au sous-ministre des Finances et au directeur général, Office ontarien de financement (chacun d’eux étant un « dirigeant autorisé »), au nom de la province de l’Ontario, le pouvoir de signer toute entente ou tout document accessoires que le dirigeant autorisé juge souhaitables ou nécessaires relativement à l’accord de prêt autorisé par le paragraphe 1 et sous réserve des modalités de cet accord.

En conséquence, le présent décret prendra effet le jour de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la Loi.