Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, la Société ontarienne de vente du cannabis (la « Société ») peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, créer des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour ses employés;

Attendu qu'aux termes du décret 934/2022, daté du 7 avril 2022, la Société a créé des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour ses employés (les « employés syndiqués ») représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, au nom de la section locale 553 (le « syndicat »), conformément au protocole d’entente signé le 2 février 2022 et à son addendum signé le 1er mars 2022, pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2025, qui contenait une clause de réexamen des salaires au cas où le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, serait déclaré inconstitutionnel par un tribunal compétent avant l’expiration de la convention collective;

Attendu que la Cour d’appel de l’Ontario a déclaré que la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures était inconstitutionnelle à l’égard des employés représentés, dans une décision datée du 12 février 2024 (la « decision »);

Attendu que la Société et le syndicat ont négocié des salaires à la suite de la décision et ont convenu que la convention collective demeurerait en vigueur, sans changement, à l’exception des augmentations salariales établies dans un protocole d’entente signé le 10 juillet 2024 (le « protocole d’entente »);

Attendu que la Société souhaite maintenir les catégories d'emploi et les conditions d’emploi pour les employés syndiqués qui sont énoncées dans le décret 934/2022 et rétablir les grilles de salaires pour les employés syndiqués;

Et attendu que la Société demande l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil pour rétablir les grilles de salaires conformément au protocole d’entente ci-joint.

En conséquence :

  1. En vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, les grilles de salaires pour les employés syndiqués, rétablies conformément au protocole d’entente ci- joint, sont par les présentes approuvées.

Protocole d'entente

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 15 août 2024