Décret 1099/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, en vertu de l’alinéa 162(1)(c) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le décret O.C. 1577/2016 soit révoqué, de l’entrée en vigueur du présent décret le 12 juillet 2019.
Ministère du Travail
Approuvé et décrété : 26 juillet 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 13 août 2019