Décret 1101/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a établi le Plan de la ceinture de verdure par le décret 208/2005;

Attendu qu’un Plan de la ceinture de verdure modifié a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, le 1^er juillet 2017, par le décret 1025/2017;

Attendu que l’article 14 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver tout ou partie d’une modification proposée;

Attendu que le ministre des Affaires municipales et du Logement a donné avis d’une modification administrative proposée au Plan de la ceinture de verdure visant à maintenir en vigueur les politiques du Plan au cas où la déclaration de principes provinciale de 2020 et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019 seraient révoqués, et qu’il a mené une consultation au sujet de cette modification proposée;

Et attendu que le ministre recommande que la lieutenante-gouverneure en conseil approuve la modification ci-jointe à titre de modification au Plan de la ceinture de verdure n^o 4;

En conséquence, la modification au Plan de la ceinture de verdure n^o 4 ci-jointe est par les présentes approuvée et entrera en vigueur le jour de la prise d’effet de la révocation du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019.

Modification au Plan de la ceinture de verdure n^o 4