Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la

« Commission ») doit exiger des employeurs mentionnés à l’annexe 1 et de ceux mentionnés à l’annexe 2 aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail qu’ils fassent des paiements pour couvrir le coût d’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements, et que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le montant total que les employeurs doivent payer à cette fin.

En conséquence, aux termes du paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les montants de paiement suivants sont fixes :

  1. Pour chaque mois de la période allant de juin 2023 à février 2024, inclusivement : le montant de 22 949 736,59 $.
  2. Pour le mois de mars 2024, le montant à payer sera un montant obtenu après le rapprochement, équivalent à la différence entre les dépenses réelles de fin d’exercice du ministère de 2023-2024 et le total des recouvrements réels auprès de la Commission au cours des onze mois précédents (c’est-à-dire, d’avril 2023 à février 2024, inclusivement), mais ce montant ne peut pas dépasser 22 949 736,59 $.
  3. Pour chaque mois d’avril 2024 à mai 2024 : le montant de 20 404 531,26 $.
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 27 juillet 2023