Décret 1109/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes  4.1 (2) et 4.1 (8) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, dans sa version réédictée par l’Annexe 2 de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, le président, le vice-président et les autres membres du conseil d’administration de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) ont droit, pendant la durée des mandats découlant de leurs nominations respectives par le lieutenant-gouverneur en conseil, à la rémunération ci-dessous :

Rémunération du président

1. Le président du conseil d’administration de la CEO exerce ses fonctions à temps plein et reçoit une rémunération annuelle de 200 780 $.
2. Le président du conseil d’administration de la CEO a aussi le droit de participer au programme des avantages sociaux et au programme de paiements de péréquation fiscale des pensions établis par la CEO dans la mesure où ils lui sont applicables.

Rémunération du vice-président

3. Le vice-président du conseil d’administration de la CEO exerce ses fonctions à temps partiel et reçoit une rémunération de 250 $ par jour.

Rémunération des autres membres

4. Les membres du conseil d’administration de la CEO autres que son président et son vice-président exercent leurs fonctions à temps partiel et reçoivent chacun une rémunération de 200 $ par jour.

Dépenses

5. En sus de la rémunération fixée ci-dessus, les membres du conseil d’administration de la CEO, y compris le président et le vice-président, ont droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions au conseil d’administration, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4.1 (2) et 4.1 (8) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, dans sa version réédictée par l’Annexe 2 de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité (la « date de proclamation).

En outre, le présent décret est révoqué au deuxième anniversaire de la date de proclamation.