Décret 1109/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Vinuri Sivalingam, de Toronto, est nommée membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
En outre, attendu que Vinuri Sivalingam a été nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans le 10 août 2023, par le décret numéro 1113/2023;
En conséquence, que le décret numéro 1113/2023 soit révoqué le jour de la prise du présent décret.
Approuvé et décrété : 29 août 2024