Décret 1110/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le Parlement du Canada a déposé la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, L.C. 2018, ch. 12 (la loi fédérale), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018;

Attendu que le paragraphe 402(2) de la loi fédérale énonce que la section 19 de la partie 6, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), entre en vigueur conformément au paragraphe 114 (4) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8;

Attendu que, lorsque la section 19 de la partie 6, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399 (2) et 401 (3) de la loi fédérale, entrera en vigueur, elle modifiera les éléments mentionnés au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada;

Et Attendu que le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada énonce que, lorsqu’un texte législatif fédéral renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, les éléments mentionnés dans ce paragraphe, ce texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée;

Par conséquent, Son Excellence la Lieutenante-gouverneure en conseil de la province de l’Ontario, sur la recommandation du ministre des Finances, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, signifie par les présentes le consentement de la province de l’Ontario à l’édiction de la section 19 de la partie 6, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, L.C. 2018, ch. 12.