Décret 1118/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 12 (4) de la Loi de 2010 sur le Grand Nord (la « Loi ») prévoit qu’une personne peut entreprendre les travaux visés au paragraphe 12 (1) de la Loi si le lieutenant-gouverneur en conseil établit par décret, à la lumière des objectifs énoncés à l’article 5 de la Loi, qu’ils serviront les intérêts socio-économiques de l’Ontario;

Attendu que Wataynikaneyap Power GP Inc., en sa qualité de commanditée de Wataynikaneyap Power LP, propose d’entreprendre le projet de transport d’électricité Wataynikaneyap (les « travaux »), qui comprend les deux phases suivantes : (1) la construction d’un système de transport d’électricité à courant alternatif de 230 kV d’une longueur d’environ 300 km qui s’étend vers le nord, de Dinorwic, en Ontario, jusqu’à Pickle Lake, avec ses modifications (« phase un »); et (2) la construction d’environ 1 500 km d’un système de transport d’électricité à courant alternatif de 115 kV, 44 kV et 25 kV situé au nord de Red Lake et de Pickle Lake, avec ses modifications (« phase deux »), en vue du branchement de 17 collectivités éloignées des Premières Nations (les « collectivités éloignées »), y compris l’infrastructure connexe;

Attendu que, le 20 juillet 2016, en vertu de l’article 96.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, le lieutenant-gouverneur en conseil a déclaré par décret que les travaux étaient des projets prioritaires;

Attendu que, selon le Plan énergétique à long terme de 2013 de l’Ontario, le branchement de 21 collectivités éloignées des Premières Nations et la ligne vers Pickle Lake constituent des priorités pour l'Ontario, afin d’améliorer l’accès à une alimentation électrique sécuritaire, fiable et adéquate pour les collectivités éloignées, de permettre aux collectivités éloignées d’éliminer l’utilisation onéreuse du carburant diesel, d’améliorer les conditions sociales et les conditions de vie des collectivités éloignées et de prévoir des débouchés futurs en matière de développement pour les collectivités éloignées;

Attendu que les travaux sont assujettis aux exigences applicables de la Loi sur les évaluations environnementales;

Attendu que, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, a approuvé l’évaluation environnementale distincte pour les travaux, laquelle évaluation peut être modifiée, relativement à la phase un des travaux;

Attendu qu’il a été satisfait aux exigences de l’évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d'intendance de ressources et de développement d'installations du MRN et que le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a déposé une déclaration d’achèvement, qui peut être modifiée, relativement à une partie de la phase deux des travaux;

Attendu qu’il a été satisfait aux exigences de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation (2005) et que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a déposé une déclaration d’achèvement, qui peut être modifiée, relativement à une partie de la phase deux des travaux;

Attendu qu’il a été satisfait aux exigences de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (Hydro Ontario 1992), lesquelles exigences peuvent être modifiées, relativement à une partie de la phase deux des travaux;

Attendu que Wataynikaneyap Power GP Inc., au nom de Wataynikaneyap Power LP, a reçu une autorisation de construire, assortie de conditions, de la Commission de l’énergie de l’Ontario le 1^er avril 2019;

Attendu qu’une partie des travaux est située dans une zone du Grand Nord pour laquelle il n’y a aucun plan communautaire d’aménagement du territoire;

Attendu que les travaux sont des travaux au sens de la disposition 5 du paragraphe 12 (1) de la Loi;

À ces causes, en vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi, à la lumière des objectifs énoncés à l’article 5, il est établi par décret que les travaux serviront les intérêts socio-économiques de l’Ontario;

À ces causes, en vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi, Wataynikaneyap Power GP Inc., en sa qualité de commanditée de Wataynikaneyap Power LP, est soustraite à l’interdiction d’entreprendre des travaux énoncée au paragraphe 12 (1) de la Loi.