Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est,  L.O. 2012, chap. 8, annexe 22,

Jason stitt

est nommé arbitre des différends pour une période d’un (1) an à partir de la date du présent décre.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 31 janvier 2019