Décret 1130/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

1. les sections de voie publique dans le canton géographique de South Himsworth, maintenant dans la municipalité de Powassan, dans le district de Parry Sound, indiquées comme étant les Parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sur le plan P-2130-232 du ministère des Transports;
2. les sections de voie publique dans le canton géographique de North Himsworth, maintenant dans la municipalité de Callander, dans le district de Parry Sound, indiquées comme étant les Parties 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sur le plan P-2910-155 du ministère des Transports,

à savoir des plans déposés auprès de l’Unité des services relatifs aux dossiers, Région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay le 4 septembre 2018, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.