Décret 1133/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

ATTENDU QUE la Commission de rémunération des juges provinciaux (la « Commission ») est établie en vertu de l’article 51.13 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, et que la composition et la mission de la Commission sont celles énoncées à l’appendice A de la convention cadre énoncée à l’annexe de cette loi;

ATTENDU QUE l’Association des juges de l’Ontario, qui représente les juges provinciaux, et le lieutenant-gouverneur en conseil ont convenu que les membres de la 11^e Commission devraient se réunir pour faire des recommandations concernant la rémunération des juges provinciaux pour la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2026 à l’égard de la 11^e Commission;

ET ATTENDU QUE la lieutenante-gouverneure en conseil a sélectionné Craig Rix pour être membre de la 11^e Commission;

EN CONSÉQUENCE, EN VERTU de la disposition 2 de l’article 6 de l’Annexe de la Loi sur les tribunaux judiciaires,

Craig Rix, de Mississauga,

est nommé membre de la Commission, à compter du jour de la prise du présent décret, pour une période de quatre ans, qui est réputée avoir commencé le 1^er juillet 2022 et se terminera le 30 juin 2026.