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Décret 114/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, une cotisation est imposée à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l« Autorité ») pour chaque exercice, à compter du 1er avril 2019, à l’égard des frais et dépenses que le ministère a engagés pour préparer l’Autorité à prendre en charge sa mission de réglementation et pour les secteurs règlementés.
Ministère des Finances
Approuvé et décrété : 30 janvier 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 14 février 2020