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Décret 1146/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que John Douglas Broadfoot Wilkins a été nommée de nouveau membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 20 août 2021, par le décret numéro 1094/2021;
Et attendu que John Douglas Broadfoot Wilkins a donné sa démission, laquelle prend effet le 14 mai 2022;
En conséquence, que le décret numéro 1094/2021 soit révoqué le 14 mai 2022 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 25 août 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 09 septembre 2022