Décret 1148/2019

Attendu que Maria Tassou a été nommée membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de négociation, de la Commission des biens culturels, du Tribunal de l'environnement, du Tribunal d’appel de l’aménagement local, du Tribunal des mines et des terres, de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et la Commission de révision des placements sous garde, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission de la location immobilière, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), du Tribunal de l’aide sociale, de la Commission d'étude des soins aux animaux, de la Commission de la Sécurité-incendie, du Tribunal d'appel en matière de permis et de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles, pour un mandat se terminant le 31 décembre 2019, par les décrets numéros 699/2019, 702/2019, 709/2019, 718/2019, 738/2019, 727/2019, 706/2019, 725/2019, 732/2019, 745/2019, 750/2019, 696/2019, 721/2019, 734/2019 et 742/2019;

Et attendu que Maria Tassou a donné sa démission, laquelle prend effet le 15 août 2019;

En conséquence, que les décrets numéros 699/2019, 702/2019, 709/2019, 718/2019, 738/2019, 727/2019, 706/2019, 725/2019, 732/2019, 745/2019, 750/2019, 696/2019, 721/2019, 734/2019 et 742/2019 soient révoqués le 15 août 2019 en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation, de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation, du paragraphe 24 (1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, du paragraphe 6 (2) de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, des paragraphes 333 (2) et 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 57 (1.1) de la Loi sur l’éducation, du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, du paragraphe 16 (2) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, du paragraphe 58 (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.