Décret 1148/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Brian Lefton a été nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans, le 17 février 2022, par le décret numéro 241/2022;
Et attendu que Brian Lefton a donné sa démission, laquelle prend effet le 7 juin 2022;
En conséquence, que le décret numéro 241/2022 soit révoqué le 7 juin 2022 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 25 août 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 09 septembre 2022