Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Nathan Ferguson a été nommé de nouveau membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de trois ans, le 28 février 2021, par le décret numéro 214/2021;

Et attendu que Nathan Ferguson a donné sa démission, laquelle prend effet le 5 avril 2021;

En conséquence, que le décret numéro 214/2021 soit révoqué le 5 avril 2021 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 02 septembre 2021