Décret 115/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu de l’article 15 de la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers (« Loi »), l’Office ontarien de réglementation des services financiers (« Office ») se verra imposer, pour chaque exercice à compter du 1^er avril 2019, une cotisation relativement aux frais et dépenses que le Tribunal des services financiers (« Tribunal ») et le ministère des Finances ont engagés aux termes de la Loi ou de toute autre loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions au Tribunal, et la cotisation sera déterminée de la manière prescrite par le Règl. de l’Ont. 144/19 (Cotisations) pris en application de la Loi.