Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu des paragraphes 3 (1) et (2) de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2021 :

  1. Une personne nommée président à temps partiel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire est rémunérée au taux établi pour un président au tableau 1 de l’annexe 2 du décret no 2311/2017, dans sa version modifiée périodiquement.
  2. Une personne nommée vice-président à temps partiel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire est rémunérée au taux établi pour un vice-président au tableau 1 de l’annexe 2 du décret no 2311/2017, dans sa version modifiée périodiquement.
  3. Une personne nommée membre à temps partiel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire est rémunérée au taux établi pour un membre au tableau 1 de l’annexe 2 du décret no 2311/2017, dans sa version modifiée périodiquement.
  4. Une personne nommée président, vice-président ou membre à temps partiel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire se voit rembourser les dépenses raisonnables qu’elle a engagées dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En conséquence, le présent décret entre en vigueur le jour où il est pris.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 02 septembre 2021