Décret 1162/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que la Société du Centre des congrès d’Ottawa (la « SCCO ») nécessite une marge de crédit à des fins opérationnelles;

et attendu qu’en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, dans sa version modifiée, le ministre des Finances a approuvé l’emprunt auprès d’une institution financière pour la marge de crédit sous réserve des modalités et conditions qui s’y rattachent;

en vertu de l’alinéa 6 (2) e) de la Loi sur la Société du Centre des congrès d’Ottawa, L.R.O. 1990, chap. O. 45, dans sa version modifiée, le lieutenant-gouverneur en conseil donne par la présente son approbation, assujettie aux modalités et conditions stipulées par le ministre des Finances, à ce que :

1. la SCCO contracte de temps à autre un emprunt sur son propre crédit, à des fins opérationnelles, d’un montant total du capital ne dépassant pas trois millions de dollars (3 000 000,00 $) en monnaie légale du Canada à la fois, qui devra être remboursé intégralement le 31 mars 2018 au plus tard; 
2. la SCCO grève ou hypothèque la totalité ou une partie des biens meubles qui lui appartiennent ou qu’elle acquerra par la suite afin de garantir la totalité ou une partie de l’emprunt prévu au paragraphe a) ci-dessus.