Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est fixée, en vertu de l'article 282 de la Loi sur les assurances, à l'intention de tous les assureurs titulaires de permis en Ontario qui ont établi des polices de responsabilité automobile en Ontario, une cotisation dans chaque exercice à compter du 1er avril 2016, à l'égard de la part de chaque assureur des frais et dépenses du Tribunal en matière de permis liés aux différends visés au paragraphe 280(1) de la Loi sur les assurances.

La part de la cotisation de chaque assureur et le moment des cotisations sont fixés conformément au Règlement de l'Ontario 160/16 (Cotisation relative aux frais et dépenses – Indemnités d'accident légales), pris en application de l'article 282 de la Loi sur les assurances.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 20 juillet 2016