Décret 1164/2016

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

La Loi de 2016 sur les emprunts de l’Ontario autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à contracter des emprunts pour un montant total ne dépassant pas 10 milliards de dollars. Le décret 1164/2016 autorise le ministre des Finances à emprunter occasionnellement, au nom de l’Ontario, jusqu’à 10 milliards de dollars par voie d’émission et de vente de valeurs mobilières ou par voie d’emprunt conformément aux dispositions de la Loi sur l’administration financière.