L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le décret 1165/2016 autorisant le ministre de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario à céder les biens-fonds décrits à l’annexe « A » à 9646035 Canada Limited après avoir exercé toute la diligence nécessaire et notamment satisfait à toute obligation de consulter les peuples autochtones, a été approuvé le 20 juillet 2016.

Annexe « A » - Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure

Ministère de l'Infrastructure

Approuvé et décrété : 20 juillet 2016