Décret 1173/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le grand sceau pour occuper le poste de ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement :

Par conséquent, conformément aux paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ou la ministre préside le ministère

1. Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (le « ministre ») préside un ministère appelé ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (le « ministère »).

Le ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par lui en ce qui concerne les services gouvernementaux, ServiceOntario, les services de protection des consommateurs, l’approvisionnement, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Le ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou être exécutés par celui-ci en ce qui concerne les services gouvernementaux, ServiceOntario, les services de protection des consommateurs, l’approvisionnement, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés dans l’annexe B du présent décret.

Révocation des décrets

6. Le décret numéro 1206/2022, daté du 29 août 2022, est par les présentes révoqué.

Annexe A & B