Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le mandat de Egya Sangmuah à titre de membre et vice-présidente à temps plein de la Commission de la location immobilière a été reconduit par le décret 1185/2016 daté du 4 août 2016;

En conséquence, en vertu du paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, au paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et au paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation :

Que Egya Sangmuah reçoive une rémunération annuelle de $123,225

En outre, que Egya Sangmuah ait droit aux avantages sociaux, à l’exception d’un régime de retraite, auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.

En outre, Egya Sangmuah peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. Si elle refuse de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, elle n’aura pas droit à une indemnité compensatoire.

En outre, Egya Sangmuah aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions pour la Commission de la location immobilière, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 04 août 2016