Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Que, conformément au paragraphe 5(2) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et au paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Richard Makuch de Orléans soit nommé membre et vice-président à temps plein de la Commission des affaires municipales de l'Ontario pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.

En outre, attendu que Richard Makuch a été nommé de nouveau membre à temps plein de la Commission des affaires municipales de l'Ontario pour un mandat de trois ans, le 13 juin 2014, par le décret numéro 768/2014;

Que le décret numéro 768/2014 soit par conséquent révoqué à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 07 juin 2017