Décret 1189/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que certaines personnes ont des obligations ou des dettes envers la Couronne du chef de l’Ontario et que celle-ci a des créances sur certaines personnes;

Attendu que, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor, sur la base de renseignements communiqués par les honorables ministres des ministères indiqués dans l’annexe ci-jointe, ont :

1. négocié des transactions à l’égard de certaines obligations, dettes et créances et y ont donné leur accord;
2. décidé que certaines obligations, dettes et créances étaient irrécouvrables; et
3. décidé que les circonstances, notamment des difficultés financières ou des motifs d’ordre économique, ne justifiaient ni le recouvrement ni l’exécution de certaines obligations, dettes ou créances;

Et Attendu que le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor recommandent, et que le lieutenant-gouverneur en conseil y consent, qu’il soit jugé conforme à l’intérêt public de radier des comptes du gouvernement de l’Ontario les obligations, dettes ou créances qui font l’objet d’une transaction ou d’une décision du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor visée ci-dessus, pour un montant total de 267 171 035,75 $ au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017;

En conséquence, en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur l’administration financière, sont radiées des comptes du gouvernement de l’Ontario, pour l’exercice clos le 31 mars 2017, les obligations, dettes et créances qui font l’objet d’une transaction ou d’une décision du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor visée ci-dessus, pour un montant total de 267 171 035,75 $.

Annexe