Décret 1191/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, relativement à la restructuration de Stelco conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada), l’Ontario estime qu’il est souhaitable de conclure un ou plusieurs accords de prêt avec une ou plusieurs entités fournissant des avantages postérieurs à l’emploi et des prestations de maladie et d’aide sociale aux anciens employés de Stelco (ensemble, les « coemprunteurs AAPE »), Stelco et une entité créée afin de détenir certains biens-fonds, en définitive au nom des coemprunteurs AAPE et d’une fiducie qui doit être créée pour le financement des régimes de pension agréés de Stelco  (le « véhicule foncier »);

Par conséquent, en vertu de la prérogative royale :

1. Le ministre des Finances est par la présente autorisé, au nom de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (« Ontario »),
   1. à conclure un ou plusieurs accords de prêt avec les coemprunteurs AAPE pour prêter à ceux-ci un montant maximal de 66 millions de dollars en principal, pour une durée d’au plus dix ans,
   2. à conclure un ou plusieurs accords de prêt avec Stelco pour prêter à celle-ci un montant maximal de 22 millions de dollars en principal, pour une durée d’au plus quatre ans,
   3. à conclure un ou plusieurs accords de prêt avec le véhicule foncier pour prêter à celui-ci un montant maximal en principal ne pouvant à quelque moment que ce soit dépasser 10 millions de dollars, pour une durée d’au plus dix ans,
   4. à conclure et signer les autres documents et accords qu’il estime nécessaires ou souhaitables relativement aux accords de prêt et à la restructuration de Stelco,
   • selon les modalités et conditions établies par le ministre des Finances.
2. Le sous-ministre des Finances et le directeur général de l’Office ontarien de financement (chacun étant un « fonctionnaire autorisé ») sont chacun par la présente autorisés, au nom de l’Ontario, à conclure et signer les documents et accords que l’un ou l’autre fonctionnaire autorisé estime nécessaires ou souhaitables relativement aux accords de prêt, selon les modalités et conditions établies par ce dernier.