Décret 119/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Rebecca Case, de Toronto, est nommée membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.

En outre, attendu que Rebecca Case a été nommée de nouveau membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans le 23 juillet 2021, par le décret numéro 638/2021;

En conséquence, que le décret numéro 638/2021 soit révoqué le jour de la prise du présent décret.