Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi sur le prêt sur gages, qui incombait au procureur général, est par les présentes confiée et transférée au solliciteur général le jour de la prise du présent décret.

De plus, l’annexe du décret numéro 1143/2018, daté du 22 octobre 2018, et l’annexe du décret numéro 635/2019, daté du 18 avril 2019, sont par les présentes modifiées, et seront interprétées en conséquence.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 16 août 2019