![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 122/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Thomas Kaye a été nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans, le 20 avril 2023, par le décret numéro 506/2023;
Et attendu que Thomas Kaye a donné sa démission, laquelle prend effet le 1er novembre 2023;
En conséquence, que le décret numéro 506/2023 soit révoqué le 1er novembre 2023 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 18 janvier 2024
Mis à jour : 01 février 2024
Date de publication : 01 février 2024