Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d’échange de timbres), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.  

ANNEXE

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d’échange de timbres)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

octobre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d’échange de timbres), chap. 33.

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Approuvé et décrété : 24 août 2016