Décret 1229/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que Precision Wood Design Inc., une personne morale constituée en vertu des lois de l’Ontario (la « compagnie »), désire continuer d’exploiter une installation de transformation des ressources forestières à Murillo, en Ontario (« l’installation »);

et attendu que la compagnie était une promotrice retenue à la deuxième étape du Processus de compétition pour l’approvisionnement en bois en Ontario et que, par conséquent, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par la ministre des Richesses naturelles et des Forêts propose de conclure un accord avec la compagnie pour mettre un approvisionnement en ressources forestières de la Couronne à la disposition de l’installation, conformément aux articles 24 et 25 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25;

par conséquent, en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25, la ministre des Richesses naturelles et des Forêts est autorisée par les présentes à conclure l’accord d’approvisionnement n^o 536266 avec la compagnie pour mettre à sa disposition un approvisionnement en ressources forestières de la Couronne, soit un volume annuel cible de 33 000 mètres cubes, aux fins d’utilisation à l’installation.