![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 1230/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Poeme Manigat, de Mississauga, est nommé membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 27 mars 2021.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 20 août 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 03 septembre 2020