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Décret 1230/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’un loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi de 2017 contre la racisme, qui incombait au solliciteur général, est par les présentes confiée et transférée au ministre de la Citoyenneté et du Multiculturalisme le jour de la prise du présent décret.
De plus, l’annexe du décret no 635/2019, daté du 18 avril 2019, est par les présentes modifié et sera interprété en conséquence.
Approuvé et décrété : 02 septembre 2021
Révoqué par : Décret 1188/2022