Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Claudine Girault a été nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat de deux ans, le 10 mai 2017, par le décret numéro 962/2017;

Et attendu que Claudine Girault a donné sa démission, laquelle prend effet le 9 février 2018;

En conséquence, que le décret numéro 962/2017 soit révoqué le 9 février 2018 en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 14 novembre 2018