Décret 1233/2016
L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.
Le décret 1233/2016 autorisant le ministre de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario à céder les biens-fonds décrits à l’annexe « A » aux Centres Rekai après avoir exercé toute la diligence nécessaire et notamment satisfait à toute obligation de consulter les peuples autochtones, a été approuvé le 24 août 2016.
S’ils ne sont pas cédés aux Centres Rekai, lesdits biens-fonds seront vendus sur le marché libre en conformité avec le processus de disposition du gouvernement.
Approuvé et décrété : 24 août 2016