Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Gemma Harmison a été nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, le 6 février, par le décret numéro 333/2017;

Et attendu que Gemma Harmison a donné sa démission, laquelle prend effet le 22 octobre 2018;

En conséquence, que le décret numéro 333/2017 soit révoqué le 22 octobre 2018 en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 14 novembre 2018