Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés est par les présentes assignée et transférée du président du Conseil du Trésor au ministre de Finances;

En outre, les décrets 1150/2018 et 1163/2018, datés du 22 octobre 2018, dans leur version modifiée, et publiés dans La Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018, sont par les présentes modifiés une fois de plus et seront interprétés en conséquence.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 08 septembre 2021